Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

1.1. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de PLASTIFLOR S.P.R.L. et de son client dans le cadre de la vente de marchandises ou prestations de services.

1.2. Toute prestation accomplie par de PLASTIFLOR S.P.R.L. implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Prix

2.1. Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA en vigueur selon le type de produit ou de service et des frais de transport éventuellement applicables au jour de la livraison.

2.2. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera à charge du client.

2.3. PLASTIFLOR S.P.R.L. s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, PLASTIFLOR S.P.R.L. s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Article 3 : Commande

3.1. Toute commande passée par l’acheteur, que ce soit via le site internet de PLASTIFLOR S.P.R.L., un courriel ou par téléphone, engage l’acheteur dès validation.

3.2. Toute annulation de la commande effectuée par l’acheteur ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.

Article 4 : Modalités de paiement

4.1. Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent.

4.2. Le paiement des commandes s’effectue :

• soit par carte bancaire,

• soit en espèce,

• soit par virement bancaire sur le compte de PLASTIFLOR S.P.R.L.

Article 5 : Retard et défaut de paiement

 5.1. Toute facture est due de plein droit au jour de son émission.

5.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises au jour de la date d’exigibilité de la facture, l’acheteur doit verser à PLASTIFLOR S.P.R.L. une pénalité de retard. Cette pénalité de retard est égale à un intérêt au taux de 1,25 % par mois ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% de son montant avec un minimum de 125 euros. Tout mois entamé est considéré comme échu. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

5.3. Le(s) paiement(s) doi(ven)t être effectué(s) sur le compte bancaire de PLASTIFLOR S.P.R.L. ou en espèces.

5.4. En sus des pénalités de retard, tout rappel envoyé à l’acheteur qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture pourra être facturé de 15 euros par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissier qui seront également mis à charge de l’acheteur. De même, pour tout recommandé envoyé, l’acheteur sera facturé de 10 euros supplémentaires.

Article 6 : Réserve de propriété

6.1. PLASTIFLOR S.P.R.L. conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, PLASTIFLOR S.P.R.L. se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

6.2.Un non-paiement rend immédiatement exigibles toutes les créances en cours.

Article 7 : Livraison

7.1.La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande ;

• soit par voie électronique.

7.2.Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;

• l’annulation de la commande.

7.3. Le prix de la livraison est supporté en totalité par l’acheteur.

7.4.En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par écrit dans les cinq jours calendrier suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 8 : Force majeure

8.1. La responsabilité de PLASTIFLOR S.P.R.L. ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement indépendant de la volonté de PLASTIFLOR S.P.R.L., imprévisible et inévitable. .

Article 9 : Réclamation

9.1. Toute réclamation concernant la marchandise, pour être recevable, doit parvenir endéans les huit jours calendrier de la réception de la marchandise à PLASTIFLOR S.P.R.L.

9.2. Toute réclamation concernant une facture, pour être recevable, doit parvenir endéans les huit jours calendrier de la réception de la facture par courriel à l’adresse info@plastiflor.be et être confirmée le même jour par recommandé avec accusé de réception envoyé au siège social de PLASTIFLOR S.P.R.L.

9.3. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture.

Article 10 : Propriété intellectuelle

10.1. L’ensemble des textes, logos, photos et modèles figurant sur les documents et le site internet de PLASTIFLOR S.P.R.L. sont la propriété de celui-ci.

10.2. Toute reproduction partielle ou complète de ces textes, logos, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de PLASTIFLOR S.P.R.L.

Article 11 : Protection des données

11.1. En communicant ses données personnelles et coordonnées à PLASTIFLOR S.P.R.L., l’acheteur accepte que PLASTIFLOR S.P.R.L. lui fasse parvenir ses lettres d’informations ainsi que ses factures à l’adresse et/ou au courriel communiquées. De même, l’acheteur accepte que PLASTIFLOR S.P.R.L. le contacte par le numéro de téléphone communiqué.

11.2. Les données fournies par l'acheteur sont protégées conformément à la loi sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les informations recueillies concernant l’acheteur sont exclusivement destinées à PLASTIFLOR S.P.R.L. Elles ne sont ni revendues, ni cédées, ni échangées.

11.3. L’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données. Pour exercer ce droit, l’acheteur doit manifester sa volonté de retirer son consentement par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : info@plastiflor.be.

Article 12 : Tribunal compétent

12.1. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit belge.

12.2. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Liège.

12.3. Si le litige relève de la compétence matérielle du juge de paix, il sera soumis à la justice de paix de Grivegnée.

Article 13 : Divers

13.1. Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre de devis transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.



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Plastiflor          75, Rue de Herve - 4030 Grivegnée (Liège)          Téléphone : 04 247 04 91  -  Gsm : 04 96 81 15 46  -  TVA : BE0451 710 687

 

Ouvert tous les jours de 9h à 19h